Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de créations personnalisées réalisées à la demande par Jannah Events, gérée par Correia Kim, immatriculée sous le numéro 99036089300012, dont le siège social est situé 32, Allée Fernand Léger, 95100 Argenteuil (ci-après « le Vendeur »), auprès de tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des créations personnalisées, conçues et fabriquées spécifiquement à la demande du Client, selon les informations, choix et validations fournies par celui-ci (texte, couleurs, formats, visuels, dimensions, etc.).

Les visuels présentés sur le site, les réseaux sociaux ou tout support de communication sont non contractuels.

Du fait de leur caractère artisanal et/ou personnalisé, de légères variations peuvent exister, sans que cela ne constitue un défaut.

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Article 3 – Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• validation des éléments de personnalisation par le Client,
• acceptation des présentes CGV,
• paiement intégral ou partiel selon les modalités définies.

En conséquence, toute commande validée est ferme et définitive : elle ne peut être annulée, modifiée, reprise ou échangée.

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Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), HT

TVA non applicable, art. 293B du CGI

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.

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Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par : virement bancaire, carte bancaire, PayPal, Apple Pay.

La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement.

En cas de défaut de paiement, la commande sera annulée sans préavis.

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Article 6 – Délais de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité de la création et le volume de commandes.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard dû :

• à un manquement du Client (informations incomplètes, validation tardive),
• àun cas de force majeure,
• aux transporteurs.

Jannah Events ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la remise du colis au transporteur.

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Article 7 – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Toute erreur d’information indiquée par le client en sa stricte responsabilité.

À compter de la remise du colis au transporteur, les risques afférents au transport, incluant notamment la perte, le vol ou les dommages survenus durant l’acheminement, relèvent de la seule responsabilité du transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis lors de sa réception et d’émettre toute réserve claire et précise auprès du transporteur en cas d’avarie, de manquant ou de dommage constaté. À défaut de réserves formulées lors de la livraison ou dans les délais légaux, le colis sera réputé conforme et la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée, celle-ci étant alors réputée transférée au Client.

Lors de la réception de la commande, le client est tenu de vérifier immédiatement l’état du colis. En cas d’anomalie apparente, de détérioration du colis, d’emballage endommagé ou de bruit suspect laissant présumer une avarie du contenu, le client doit impérativement émettre des réserves précises et circonstanciées directement auprès du transporteur au moment de la livraison, avant toute acceptation du colis. Ces réserves doivent être mentionnées sur le bon de livraison ou via le dispositif prévu par le transporteur. À défaut de réserves émises dans ces conditions, le colis sera réputé accepté en l’état et aucune réclamation ultérieure liée au transport ne pourra être prise en charge.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, ces réserves doivent être confirmées par écrit auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception. À défaut de réserves émises dans ces conditions, aucune réclamation relative aux dommages survenus lors du transport ne pourra être prise en charge.

Cette démarche est sans préjudice des droits légaux du consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

 

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Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.

Aucun retour, modification ou remboursement ne sera accepté, sauf en cas de défaut avéré imputable.

Sont considérés comme des défauts avérés imputables au Vendeur : toute erreur constatée concernant la nature de l’article commandé (nature, plateaux, rubans…) , toute différence explicite entre les informations de personnalisation validées par le Client et celles effectivement réalisées, ainsi que toute erreur manifeste de couleur par rapport à la personnalisation confirmée.

Ne sont pas considérés comme des défauts avérés : la présence de légères bulles d’air, de subtiles variantes de couleur, de légères variations de dimensions, des différences minimes par rapport aux visuels présentés, des irrégularités inhérentes aux matériaux utilisés, ainsi que de légères traces liées au façonnage manuel ou au processus de fabrication, 

Dans ces conditions, l’acheteur est tenu de signaler le défaut dans les meilleurs délais afin de permettre la mise en conformité de l’article. Le déclin sera imputable à l’acheteur.

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Article 9 – Réclamations et garanties

Le client est invité à signaler anomalie dans les meilleurs délais, dans les 48 heures suivant la réception sans préjudice des garanties légales.

Toute réclamation doit être formulée par écrit à jannahevents95@gmail.com , accompagnée de preuves datées, du numéro de commande, dans le délai imparti.

Les garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’appliquent.

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Article 10 – Propriété intellectuelle

Toutes les créations, visuels, textes, logos et contenus restent la propriété exclusive du Vendeur, sauf mention contraire écrite.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

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Article 11 – Responsabilité

Le vendeur ne sera être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un entretien inadapté, d’une modification, d’une manipulation du produit par le client ou par un tiers après la livraison ou d’un rendu ne correspondant pas à une interprétation subjective.

Le client est tenu de respecter les consignes d’utilisation et d’entretien communiquées par le vendeur.

Le client est tenu de procéder à l’ouverture du colis, avec précaution, toute détérioration du produit résultant d’une ouverture inadapté (ciseaux, cutter, objet tranchant, frottement excessif, etc.) relève de la responsabilité du client et ne saurait engager celle du vendeur.

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Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant jannahevents95@gmail.com .

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Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.